CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV») régissent les rapports contractuels entre les parties suivantes (ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ») :

• le Client : professionnel situé en France Métropolitaine et ;
• le Vendeur : la société LES PROS DU RELEVAGE, SARL au capital de 20.000 € dont le siège social est situé 4 Bis Chemin d’El Pey 31770 COLOMIERS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 919 988 063, numéro de TVA intracommunautaire FR18919988063 ;
• pour la vente au Client des produits du Vendeur notamment destinés au pompage des eaux usées (ci-après désignés par les « Produits») et leur mise en service (ci-après les « Services ») proposés sur le site Internet du Vendeur https://lesprosdurelevage.com (ci-après désigné par le « Site Internet »).
• En passant commande sur le Site Internet du Vendeur ou en acceptant le devis du Vendeur, le Client reconnait être un professionnel, ne pas être état de cessation des paiements et plus généralement ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
• Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et du tarif du Vendeur. Les CGV constituent les seules conditions auxquelles le Vendeur s’engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles priment sur toutes conditions générales de vente antérieures ou d’achat du Client qui seraient contradictoires. Elles ne peuvent être précisées ou modifiées que par les conditions particulières du contrat acceptées par le Vendeur.

2. DEVIS – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

• Choix des Produits disponibles à la vente sur le Site Internet
  • Les Produits du Vendeur sont présentés sur son Site Internet, accompagnés des tarifs applicables au moment de la commande.

Le Vendeur n’étant pas fabriquant des Produits, la présentation desdits Produits reprend les caractéristiques communiquées par ses fournisseurs. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

• Le Client choisit les Produits sur le Site Internet et valide son panier récapitulant le total de la commande, son montant, le mode de livraison et les frais de livraison afférents.

La commande ne sera effectivement transmise au Vendeur qu’après validation par le Client de son « panier » acceptation des présentes CGV et paiement en ligne, selon les modalités proposées, du prix des Produits et des frais de livraison. La passation de commande vaut formation du contrat (ci-après le « Contrat »).

Une fois validée, la commande du Client est ferme et définitive.

• Pour toute passation de commande en ligne sur le site Internet du Vendeur, le Client doit créer préalablement un compte client en renseignant les informations indiquées comme obligatoires. Il s’engage expressément à ne communiquer au Vendeur que des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client choisit ses identifiants et mots de passe qui lui sont personnels et confidentiels. Il est seul responsable de leur conservation. Il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à son compte Client.

Le Client est seul responsable de son matériel informatique, ses équipements et connexions à Internet permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet du Vendeur.

Toute commande passée à partir du compte Client est présumée être réalisée par le Client.

 

• Le Vendeur se réserve le droit de modifier son Site Internet ainsi que les caractéristiques essentielles des Produits et Services qu’il propose, et plus généralement de supprimer et remplacer certaines références à tout moment, en fonction des stocks disponibles.

• Demande de devis pour les Produits et Services autres que ceux en vente sur le Site Internet
  • A la demande du Client, un devis sera être établit gratuitement par le Vendeur en fonction des besoins exprimés par le Client ainsi que, s’il y a lieu, après visite du Vendeur sur le site du Client afin d’appréhender l’étendue des prestations à proposer.
  • Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, ce dernier est valable un (1) mois à compter de son émission. Au-delà de ce délai, les conditions sont susceptibles d’être modifiées.
  • Le devis énonce limitativement les Produits et Services que le Vendeur s’engage à réaliser et seules ces Produits et Services sont comprises dans le prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations contenues dans le devis correspondant notamment à ses installations, locaux et aux prestations souhaitées, et de signaler immédiatement toute erreur ou modification souhaitée au Vendeur.
  • La signature du devis par le Client ainsi que des présentes CGV vaut passation de commande et par suite formation du contrat (ci-après le « Contrat»). La commande est alors ferme et définitive.

• Validation de la commande du Client par le Vendeur
  • Validation des commandes sur le Site Internet : le Vendeur adressera au Client un accusé de réception de la commande confirmant la disponibilité des Produits et les délais estimatifs de livraison sous réserve des stocks disponibles.
  • Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande anormale, notamment pour des quantités excessives.
  • Toute commande dûment confirmée par le Vendeur ne pourra faire l’objet d’aucune modification ni annulation par le Client, sauf accord express du Vendeur.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• Prix

 

• Modalités de paiement des Produits en ligne

Le prix des Produits vendus sur le Site Internet est payable comptant et en un seul versement au moment de la commande, à travers le système de paiement en ligne sécurisé offert sur le Site Internet du Vendeur. La commande ne sera validée qu’une fois le paiement effectué.

 

• Modalités de paiement des Produits et Services figurant dans le devis du Vendeur
  • Sauf s’il est convenu d’autres dispositions dans le Contrat, les modalités de paiement du prix sont :
• Acompte de trente pourcent (30%) du prix TTC payé à la signature du devis.
• Paiement du solde de la facture comptant à la réception.
  • Les factures sont payables à la réception par le Client, par tout moyen, selon les échéances prévues dans le Contrat. En tout état de cause, le paiement ne devra pas intervenir dans un délai supérieur à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
  • En cas de réclamation ou réserve, le Client est tenu de payer les factures pour les livraisons et prestations réalisées et ne pourra retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation.

• Retard – défaut de paiement
  • Pour les Produits vendus sur le Site Internet, aucune commande ne sera traitée à défaut de paiement du prix à la commande.
  • Pour les Produits et Services sur devis, en cas de retard de paiement des factures au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, le Client sera de plein droit redevable, sans formalités ni mise en demeure préalable :
• de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture ;
• d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement par facture impayée à son échéance, pouvant être portée à la somme réellement engagée par le Vendeur pour recouvrer sa créance.

 

4. DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES VENTES ÉÀ DISTANCE

Le Client étant un acheteur professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Toutefois, le droit de rétractation peut être étendu aux commandes passées à distance ou hors établissement du Vendeur par un Client professionnel si et seulement si cette commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). Le droit de rétractation s’exerce selon les conditions et modalités suivantes :

 

• Exercice du droit de rétractation :

 

 

 

• Restitution des Produits livrés :

 

 

 

• Remboursement du Client :

 

 

 

• Exclusion du droit de rétractation :

En tout état de cause, le droit de rétractation n’est pas applicable :

• aux commandes passées directement dans les locaux du Vendeur ;
• aux Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client dans les conditions ci-avant précisées.

5. LIVRAISON – RÉCEPTION DES PRODUITS

• Délais de livraison

 

 

 

• Modalités et frais de livraison

 

 

Le Client sera informé par le transporteur du jour et de l’heure de la livraison. En cas d’absence du Client, il lui appartiendra de prendre livraison du colis à ses frais et selon les modalités précisées avec le transporteur.

Aucun frais de représentation du colis ne sera pris en charge par le Vendeur. En cas d’absence du Client et de défaut de sa part de prendre livraison du colis auprès du transporteur, le Vendeur sera délivré de son obligation de délivrance conforme et la livraison sera alors réputée effectuée par le Vendeur, dix (10) jours après la première présentation du transporteur.

 

• Réception

A réception des Produits, le Client est tenu de vérifier leur conformité à la commande ainsi que l’état apparent des Produits.

Toute contestation relative à la conformité des Produits par rapport à la commande et toute anomalie visible doivent être mentionnées sur le bon de livraison puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au Vendeur à dans un délai de trois (3) jours suivants la réception. Passé ce délai, le Client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au transporteur, ni au Vendeur.

En cas de Produit livré non conforme, le Client ne pourra procéder à aucun retour sans l’accord préalable du Vendeur. Les frais et les risques du retour des Produits sont toujours à la charge du Client. Tout Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine intact et complet.

Les Produits non conformes seront remplacés par le Vendeur dans les meilleurs délais. En tout état de cause, il ne pourra être procédé à aucune annulation de commande ni à aucun remboursement.

 

• Transfert des risques – Réserve de propriété

 

 

En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée au Vendeur est conservée par lui au titre de l’indemnisation de l’usage qui a été fait par le Client des Produits.

En cas de revente des Produits, la présente clause de réserve de propriété se reporte sur le prix à concurrence des sommes dues.

Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.

 

• Cas de la mise en dépôt des Produits acquis jusqu’à la mise en service

 

 

La mise en service sera facturée au moment de sa réalisation. La facture devra être réglée selon les modalités prévues à l’article 3.3.

 

6. MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA MISE EN SERVICE

• La mise en service des Produits sera programmée d’un commun accord entre les Parties, par la prise d’un rendez-vous en fonction des besoins du Client et des disponibilités du Vendeur.
• Le Client doit avoir mis en œuvre l’ensemble des préconisations préalables à la mise en service communiqué par le Vendeur au Client.
• Au moment de l’intervention du Vendeur, le Client s’engage à laisser libre accès, en respectant les règles de sécurité, au lieu de réalisation des travaux aux techniciens et commerciaux du Vendeur chaque fois que le nécessite la bonne exécution du Contrat, ainsi qu’à débarrasser ou ranger tout ce qui pourrait gêner l’intervention du Vendeur.
• A défaut de respect par le Client des préconisation préalables à la mise en service ou d’accès au site difficile, les travaux qui ne pourront être exécutés en raison d’un manquement du Client seront facturés dans les conditions prévues au Contrat. Le Vendeur pourra alors facturer de nouveaux frais de déplacement pour toute intervention reprogrammée suite à une défaillance du Client.
• Le Vendeur reste libre de refuser la poursuite des travaux en cas de manquement du Client, de demandes nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.
• Une fois les prestations réalisées, le Client s’engage à vérifier qu’elles sont conformes au Contrat. Le Client doit formuler toute réserve par écrit auprès du Vendeur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l’intervention.
  Passé ce délai, les prestations seront réputées réceptionnés sans réserve. La réception entraine l’obligation pour le Client de payer le prix des prestations.
  Si des réserves sont émises, le Vendeur s’engage à les lever dans les meilleurs délais. Le Client s’engage alors à payer la facture déduction faites du montant des prestations équivalent aux réserves et le solde après levée des réserves.
• Le Vendeur peut être amenée à sous-traiter certaines prestations, ce que le Client reconnait et accepte. Dans ce cas, le Vendeur sera responsable de son sous-traitant dans les conditions de la loi du 31 juillet 1975.

7. GARANTIE DES PRODUITS

• Le Vendeur garantit que les Produits vendus sont conformes à la réglementation applicable en France. Il exclut toutefois toute responsabilité en cas d’utilisation par le Client des Produits dans un pays étranger appliquant une réglementation différente.
• Le Vendeur garantit les Produits vendus contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Vendeur ne garantit pas les vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même. Dès lors, aucune réclamation concernant les vices apparents des Produits ne pourra être admise dès lors que le Client aura accepté sans réserve les Produits lors de la Livraison.
• Le Client qui se prévaut d’un vice caché doit établir par écrit et de manière circonstanciée (éventuellement selon un constat d’huissier) la preuve du vice caché avant tout retour du Produit en utilisant le formulaire « Informations SAV » du Vendeur figurant sur le site Internet, ou sur papier libre en détaillant les défauts constatés. La preuve du vice caché devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur, dans la limite du délai de quinze (15) jours ouvrés de la découverte du vice, sous peine de forclusion. Pour les besoins des présentes, le terme « forclusion » signifie l’extinction du droit d’agir pour faire valoir ses droits à raison de l’inaction de son titulaire dans le délai qui lui était imparti et qu’il a laissé passer.
• Aucun retour ne pourra être réalisé par le Client sans l’accord préalable du Vendeur.

Dès lors que le Vendeur aura reconnu l’existence d’un vice caché, le Produit défectueux devra être retourné au Vendeur dans les meilleurs délais, accompagné du formulaire de retour fournit par le Vendeur.

• La garantie du Vendeur est limitée à la réparation du Produit, ou à défaut à son remplacement ou, en cas d’impossibilité de réparer au remplacement, à l’exclusion de toute autre somme et de tout dommages et intérêts. La réparation ou le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
• La garantie des vices cachés ne couvre pas les frais de retour du Produit chez le Vendeur qui sont à la charge intégrale du Client.
• Aucune garantie n’est due par le Vendeur notamment dans les cas suivants : usure normale ou vétusté liée à l’usage, installation ou utilisation du Produits non conforme aux préconisations, à ses règles d’usage ou pour un usage autre que celui pour lequel il est destiné, défaut d’entretien, entreposage ou stockage du Produit dans des conditions ou dans des lieux impropres à leur destination, perte, vol.

8. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR RELATIVE AUX SERVICES

• Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyen. Par suite, il ne sera responsable que de la réalisation des prestations dans les délais prévus ainsi que des seuls dommages directs causés aux tiers ou aux locaux et installations, imputables aux prestations réalisées, et ayant pour fait générateur une erreur, une omission ou une malfaçon commise dans leur exécution.
• La responsabilité du Vendeur ne peut être retenue si le défaut dans l’exécution du Contrat ou l’impossibilité de réaliser les prestations résulte d’un manquement du Client ou d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

9. FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

• Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l’article 1218 du Code civil.
  La survenance d’un tel cas de force majeure sera notifiée par le Vendeur au Client dans les meilleurs délais et libérera le Vendeur de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre.
• Le Vendeur se réserve le droit de solliciter du Client une renégociation du contrat de prestation de Service qui serait à exécution successive si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.
• Les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 et de l’article 12195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et le Vendeur et l’adaptation des conditions de livraison des Produits ou d’exécution des prestations de Services au regard de la situation en cause, qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, [notamment en cas de circonstances dites exceptionnelles c’est-à-dire d’événement susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication, l’approvisionnement ou la livraison des Produits, leur stockage ou leur transport (par exemple l’arrêt ou la pénurie de moyens de production ou de transport liés à des grèves ou des pénuries matières etc.), ainsi que les conditions de réalisation des prestations de Services (par exemples mesures de confinement)], ou dans la définition de l’imprévision [notamment en cas d’événement susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie des prestations de Services à exécution successives ou encore la fabrication et/ou le transport des Produits (par exemple des difficultés d’approvisionnement ou la hausse des coûts matières etc.).]

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site Internet et de ses composantes, tels que notamment, photos, textes et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite ou celle des tiers pouvant revendiquer le cas échéant des droits d’auteur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser et de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, de contrefaçon ou contraire à son image ou à celle de ses marques ou à des droits qu’elle aurait concédés.

 

11. DONNÉES PERSONNELLES

• Le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel sur le Client ou ses collaborateurs intervenant dans les échanges avec le Vendeur pour les besoins du présent contrat (ci-après désigné par la « Personne Concernée»), notamment : civilité, nom, prénom, adresse du siège social, de la livraison des Produits ou de la réalisation des prestations de Services, numéro de téléphone professionnel (fixe et/ou mobile) adresse de courrier électronique (ci-après les « Données Personnelles »). Ces Données Personnelles ne concernent que l’identité du Client, ses coordonnées ainsi les caractéristiques de ses installations nécessaires à la réalisation des prestations. Elles ne comprennent en aucun cas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
• Le Vendeur dont les coordonnées figurent ci-dessus est Responsable du traitement des Données Personnelles. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnel, et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et les dispositions légales en découlant.
• La ou les finalités du traitement sont : la réalisation de devis, le traitement de la commande, la livraison des Produits et la réalisation des prestations de Services, la gestion de la relation contractuelle et le suivi de la relation Client. La Personne Concernée devra expressément donner son consentement au traitement de ses Données Personnelles pour toute finalité qui n’est pas strictement nécessaire au traitement de la commande.
• Les Données Personnelles sont destinées exclusivement au Vendeur et ne seront transférés à des sociétés tierces que dans le cadre du suivi des commandes, de la livraison, de la réalisation des prestations de Services et/ou la gestion des moyens de paiement. Le Vendeur s’engage à ne pas les transférer en dehors de l’Union européennes et s’engage à ne pas vendre ses fichiers Clients.
• Les Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.
• La Personne Concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données Personnels les concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur. Pour exercer ce droit, la Personne Concernée doit adresser un courrier à au Vendeur à l’adresse suivante : LES PROS DU RELEVAGE – 4 Bis Chemin d’El Pey 31770 COLOMIERS (France) ou un e-mail à : contact@lesprosdurelevage.com.
• La Personne concernée pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Tolérance :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, cette Partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

 

• Modification :

 

 

 

• Loi applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

• Litige – Juridiction compétente :

En cas de litige entre elles les Parties s’efforcerons de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal de commerce de TOULOUSE (31) sera exclusivement compétent en cas de litige lié à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, même en référé en même en cas de pluralité de défendeurs.