CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET – CHAMPS D’APPLICATION -OPPOSABILITÉ

• Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après les « CGV») s’appliquent sans restriction ni réserves aux rapports contractuels entre les parties suivantes (ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ») :

• et le Client, consommateur ou un non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, majeur et situé en France Métropolitaine ;
• le Vendeur: la société LES PROS DU RELEVAGE, SARL au capital de 20.000 € dont le siège social est situé 4 Bis Chemin d’El Pey 31770 COLOMIERS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 919 988 063,

Numéro de TVA intracommunautaire FR18919 988 063 ;

Coordonnées téléphoniques : 05 34 57 57 10 ;

Cordonnées électroniques : contact@lesprosdurelevage.com ;

• pour la vente au Client des produits du Vendeur notamment destinés au pompage des eaux usées (ci-après désignés par les « Produits») et leur mise en service (ci-après les « Services ») proposés sur le site Internet du Vendeur https://lesprosdurelevage.com (ci-après désigné par le « Site Internet »).

• En passant commande sur le Site Internet du Vendeur ou en acceptant le devis du Vendeur, le Client reconnait qu’il n’agit pas en qualité de professionnel, et qu’il passe la commande pour ses besoins personnels.

• Toute passation de commande ou acceptation sur le Site Internet suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles constituent les seules conditions auxquelles le Vendeur s’engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles priment sur toutes autres dispositions qui seraient contradictoires. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat acceptées par le Vendeur.

• Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, cette Partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

• Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes CGV et de toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation précisées dans le devis, d’une manière claire et compréhensible, et notamment :

• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;

• le prix des Produits et des Services ainsi que des frais annexes (frais de livraison des Produits, frais de déplacement pour la réalisation des Services au domicile du Client) ;
• la date à laquelle le Vendeur s’engage à livrer les Produits et/ou à fournir les Services ;
• les informations relatives au droit de rétractation du Client, et notamment aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice de ce droit, les frais de retour applicables ainsi que le formulaire type de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties légales applicables aux Produits ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

• Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations relatives aux Produits et Services préalablement à la passation de toute commande sur le Site Internet et avoir disposé du temps nécessaire pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause.

3. DEVIS – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

• Choix des Produits disponibles à la vente sur le Site Internet
  • Les Produits du Vendeur sont présentés sur son Site Internet, accompagnés des tarifs toutes taxes comprises applicables au moment de la commande.

Le Vendeur n’étant pas fabriquant des Produits, la présentation desdits Produits reprend les caractéristiques communiquées par ses fournisseurs. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

• Le Client choisit les Produits sur le Site Internet et valide son panier récapitulant le total de la commande, son montant, le mode de livraison et les frais de livraison afférents.

La commande ne sera effectivement transmise au Vendeur qu’après validation par le Client de son « panier » acceptation des présentes CGV et paiement en ligne, selon les modalités proposées, du prix des Produits et des frais de livraison. La passation de commande vaut formation du contrat (ci-après le « Contrat »).

Une fois validée, la commande du Client est ferme et définitive.

• Pour toute passation de commande en ligne sur le site Internet du Vendeur, le Client doit créer préalablement un compte client en renseignant les informations indiquées comme obligatoires. Il s’engage expressément à ne communiquer au Vendeur que des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client choisit ses identifiants et mots de passe qui lui sont personnels et confidentiels. Il est seul responsable de leur conservation. Il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à son compte Client.

Le Client est seul responsable de son matériel informatique, ses équipements et connexions à Internet permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet du Vendeur.

Toute commande passée à partir du compte Client est présumée être réalisée par le Client.

• Le Vendeur se réserve le droit de modifier son Site Internet ainsi que les caractéristiques essentielles des Produits et Services qu’il propose, et plus généralement de supprimer et remplacer certaines références à tout moment, en fonction des stocks disponibles.

• Demande de devis pour les Produits et Services autres que ceux en vente sur le Site Internet
  • A la demande du Client, un devis sera être établit gratuitement par le Vendeur en fonction des besoins exprimés par le Client ainsi que, s’il y a lieu, après visite du Vendeur du Vendeur au domicile du Client afin d’appréhender l’étendue des prestations à proposer.
  • Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, ce dernier est valable un (1) mois à compter de son émission. Au-delà de ce délai, les conditions sont susceptibles d’être modifiées.
  • Le devis énonce limitativement les Produits et Services que le Vendeur s’engage à réaliser et seules ces Produits et Services sont comprises dans le prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations contenues dans le devis correspondant notamment à ses installations, locaux et aux prestations souhaitées, et de signaler immédiatement toute erreur ou modification souhaitée au Vendeur.
  • La signature du devis par le Client ainsi que des présentes CGV vaut passation de commande et par suite formation du contrat (ci-après le « Contrat»). La commande est alors ferme et définitive.

• Validation de la commande du Client par le Vendeur
  • Validation des commandes sur le Site Internet : le Vendeur adressera au Client un accusé de réception de la commande confirmant la disponibilité des Produits et les délais de livraison sous réserve des stocks disponibles.
  • Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande anormale, notamment pour des quantités excessives.
  • Toute commande dûment confirmée par le Vendeur ne pourra faire l’objet d’aucune modification ni annulation par le Client, sauf accord express du Vendeur.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels que figurant sur le Site Internet du Vendeur ou dans son devis.

Le prix est exprimé en euros hors taxe et toutes taxes comprises.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, ni, pour les Services, les frais de déplacement du Vendeur, lesquels seront donnés en sus en fonction des informations communiquées par le Client.

• Modalités de paiement des Produits en ligne

Le prix des Produits vendus sur le Site Internet est payable comptant et en un seul versement au moment de la commande, à travers le système de paiement en ligne sécurisé offert sur le Site Internet du Vendeur. La commande ne sera validée qu’une fois le paiement effectué.

• Modalités de paiement des Produits et Services figurant dans le devis du Vendeur
  • Sauf s’il est convenu d’autres dispositions dans le Contrat, le prix est payable en totalité à la commande.

Le devis peut prévoir le paiement d’un acompte à la commande selon les modalités suivantes :

• Acompte de trente pourcent (30%) du prix TTC payé à la signature du devis.
• Paiement du solde de la facture comptant à la réception.
  • Les factures sont payables à la réception par le Client, par tout moyen, selon les échéances prévues dans le Contrat. En tout état de cause, le paiement ne devra pas intervenir dans un délai supérieur à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • En cas de réclamation ou réserve, le Client est tenu de payer les factures pour les livraisons et prestations réalisées et ne pourra retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation.

• Retard – défaut de paiement
  • Pour les Produits vendus sur le Site Internet, aucune commande ne sera traitée à défaut de paiement du prix à la commande.
  • Pour les Produits et Services sur devis, en cas de retard de paiement des factures au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, le Client sera de plein droit redevable de pénalités correspondant au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure de payer qui lui sera adressée.

Par ailleurs, le Vendeur pourra suspendre les livraisons de Produits et les prestations de Services qui resteraient à réaliser jusqu’au complet paiement des sommes dues, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure au Client restée sans effet.

• Clause résolutoire pour défaut de paiement : Si le Client ne paie pas les factures exigibles dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée sans effet, le Contrat pourra être résolu par le Vendeur. Dans ce cas, le Client restera redevable du paiement des Produits d’ores et déjà livrés et des Services réalisés.

5. DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES VENTES À DISTANCE

Le présent article n’est applicable qu’aux consommateurs et aux non-professionnels, ayant souscrit un Contrat à distance ou hors de l’établissement du Vendeur au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation.

• Exercice du droit de rétractation :

Le Client pouvant bénéficier du droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits achetés sur le Site Internet pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision en adressant le formulaire de rétractation dument rempli ou une demande sans équivoque sur papier libre soit via le formulaire de contact du Site Internet soit par courrier recommandé avec accusé de réception à LES PROS DU RELEVAGE, 4 Bis Chemin d’El Pey 31770 COLOMIERS.

Sauf accord exprès et écrit du Client de renoncer à ce droit, en utilisant notamment le formulaire joint aux présentes CGV, aucun Service de mise en service ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation.

• Restitution des Produits livrés :

Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des Produits.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des Produits, et notamment en cas d’utilisation du Produit par le Client, ou si les Produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, le Vendeur pourra refuser le retour des Produits.

• Remboursement du Client :

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais hors frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits qui lui sont renvoyés par le Client.

Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utiliser par le Client pour payer le prix des Produits, sauf accord du Client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.

• Exclusion du droit de rétractation :

En tout état de cause, le droit de rétractation n’est pas applicable :

• aux commandes passées directement dans les locaux du Vendeur ;
• aux Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client dans les conditions ci-avant précisées.

6. LIVRAISON – RÉCEPTION DES PRODUITS

• Délais de livraison

Les délais de livraison de livraison des Produits sont indiqués sur le Site Internet et précisé lors de la commande par le Client. Ils seront confirmés lors de la confirmation de la commande par le Vendeur en fonction du type de Produit et de transport ainsi que des stocks disponibles. Ils sont calculés en jours ouvrés. Ils sont en moyenne de sept (7) jours ouvrés à compter du paiement effectif de la commande et, en tout état de cause, ils ne dépasseront pas trente (30) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Un e-mail sera adressé au Client au moment de l’expédition de la commande avec le numéro de suivi du colis et copie de la facture.

• Modalités et frais de livraison

Les frais de livraison seront donnés au Client au moment de la validation de sa commande en fonction du volume de la commande et du lieu de livraison.

Le Client doit s’assurer de communiquer au Vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison et notamment une adresse précise.

Le Vendeur dispose de la faculté de procéder à des livraisons totales ou partielles ce qui ne dispense pas le Client de son obligation de prendre livraison.

La livraison de tous les Produits est faite par livreur à l’adresse indiquée par le Client selon les modalités de chaque transporteur. La livraison est effectuée par la remise du colis au Client et signature du bon de livraison. La livraison opère transfère des risques et de propriété des produits au Client.

Le Client sera informé par le transporteur du jour et de l’heure de la livraison. En cas d’absence du Client, il lui appartiendra de prendre livraison du colis à ses frais et selon les modalités précisées avec le transporteur. Aucun frais de représentation du colis ne sera pris en charge par le Vendeur. En cas d’absence du Client et de défaut de sa part de prendre livraison du colis auprès du transporteur, le Vendeur sera délivré de son obligation de délivrance conforme et la livraison sera alors réputée effectuée par le Vendeur, dix (10) jours après la première présentation du transporteur.

• Réception

A réception des Produits, le Client est tenu de vérifier leur conformité à la commande ainsi que l’état apparent des Produits.

Toute contestation relative à la conformité des Produits par rapport à la commande et toute anomalie visible doivent être mentionnées sur le bon de livraison puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au Vendeur à dans un délai de trois (3) jours suivants la réception. Passé ce délai, le Client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au transporteur, ni au Vendeur.

En cas de Produit livré non conforme, le Client ne pourra procéder à aucun retour sans l’accord préalable du Vendeur. Les frais et les risques du retour des Produits sont toujours à la charge du Client. Tout Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine intact et complet.

Les Produits non conformes seront remplacés par le Vendeur dans les meilleurs délais. En tout état de cause, il ne pourra être procédé à aucune annulation de commande ni à aucun remboursement.

7. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES

• La mise en service des Produits sera programmée d’un commun accord entre les Parties, par la prise d’un rendez-vous en fonction des besoins du Client et des disponibilités du Vendeur.
• Le Client doit avoir mis en œuvre l’ensemble des préconisations préalables à la mise en service communiqué par le Vendeur au Client.
• Au moment de l’intervention du Vendeur, le Client s’engage à laisser libre accès, en respectant les règles de sécurité, au lieu de réalisation des travaux aux techniciens et commerciaux du Vendeur chaque fois que le nécessite la bonne exécution du Contrat, ainsi qu’à débarrasser ou ranger tout ce qui pourrait gêner l’intervention du Vendeur.
• A défaut de respect par le Client des préconisation préalables à la mise en service ou d’accès au site difficile, les travaux qui ne pourront être exécutés en raison d’un manquement du Client seront facturés dans les conditions prévues au Contrat. Le Vendeur pourra alors facturer de nouveaux frais de déplacement pour toute intervention reprogrammée suite à une défaillance du Client.
• Le Vendeur reste libre de refuser la poursuite des travaux en cas de manquement du Client, de demandes nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.
• Une fois les prestations réalisées, le Client s’engage à vérifier qu’elles sont conformes au Contrat. Le Client doit formuler toute réserve par écrit auprès du Vendeur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l’intervention.

Passé ce délai, les prestations seront réputées réceptionnés sans réserve. La réception entraine l’obligation pour le Client de payer le prix des prestations.

Si des réserves sont émises, le Vendeur s’engage à les lever dans les meilleurs délais. Le Client s’engage alors à payer la facture déduction faites du montant des prestations équivalent aux réserves et le solde après levée des réserves.

• Le Vendeur peut être amenée à sous-traiter certaines prestations, ce que le Client reconnait et accepte. Dans ce cas, le Vendeur sera responsable de son sous-traitant dans les conditions de la loi du 31 juillet 1975.

8. GARANTIES DES PRODUITS

• Le Vendeur garantit que les Produits vendus sont conformes à la réglementation applicable en France. Il exclut toutefois toute responsabilité en cas d’utilisation par le Client des Produits dans un pays étranger appliquant une réglementation différente.

• Garantie commerciale

Les Produits neufs vendus peuvent être garanti par leur fabricant. Dans ce cas, le Vendeur communiquera au Client les conditions de garanties appliquées par chacun de ses fournisseurs.

Aucune garantie commerciale des Produits n’est offerte par le Vendeur, autre que les garanties légales en vigueurs ci-après rappelées.

• Garanties légales de conformité et des vices cachés

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur selon les modalités prévues par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et articles 1641 à 1649 du code civil :

Concernant la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à six (6) mois.
• ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans aucun frais pour lui. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendant de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.

Extraits du Code de la consommation :

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Concernant la garantie des vices cachés, le Client :

• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même.
• peut choisir entre la restitution de la chose avec remboursement du prix ou la conservation de la chose avec réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Extraits du Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

• Modalités de mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties doit être formulée par écrit dans les limites de la durée de la garantie invoquée, directement auprès du Vendeur, aux coordonnées suivantes : LES PROS DU RELEVAGE – 4 Bis Chemin d’El Pey 31770 COLOMIERS.

La demande du Client doit être adressée soit par l’envoi au Vendeur du le formulaire d’information SAS figurant sur le Site Internet soit par courrier sur papier libre détaillant de manière circonstanciée les défauts constatés.

Suivant les raisons invoquées par le Client, un examen contradictoire sera réalisé sur les lieux indiqués dans la réclamation du Client afin de déterminer si la réclamation est fondée.

Aucun retour de Produit ne pourra être réalisé par le Client sans l’accord préalable du Vendeur.

Dès lors que le Vendeur aura donné son accord, le Produit défectueux devra être retourné au Vendeur dans les meilleurs délais, accompagné du formulaire de retour fournit par le Vendeur.

• Exclusion de garantie

Aucune garantie n’est due par le Vendeur notamment dans les cas suivants : usure normale ou vétusté liée à l’usage, installation ou utilisation du Produits non conforme aux préconisations, à ses règles d’usage ou pour un usage autre que celui pour lequel il est destiné, défaut d’entretien, entreposage ou stockage du Produit dans des conditions ou dans des lieux impropres à leur destination, perte, vol.

9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR RELATIVE AUX SERVICES

• Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyen. Par suite, il ne sera responsable que de la réalisation des prestations dans les délais prévus ainsi que des seuls dommages directs causés aux tiers ou aux locaux et installations, imputables aux prestations réalisées, et ayant pour fait générateur une erreur, une omission ou une malfaçon commise dans leur exécution.
• La responsabilité du Vendeur ne peut être retenue si le défaut dans l’exécution du Contrat ou l’impossibilité de réaliser les prestations résulte d’un manquement du Client ou d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

10. FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

• Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l’article 1218 du Code civil.

La survenance d’un tel cas de force majeure sera notifiée par le Vendeur au Client dans les meilleurs délais et libérera le Vendeur de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre.

• Le Vendeur se réserve le droit de solliciter du Client une renégociation du contrat de prestation de Service qui serait à exécution successive si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.
• Les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 et de l’article 12195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et le Vendeur et l’adaptation des conditions de livraison des Produits ou d’exécution des prestations de Services au regard de la situation en cause, qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, [notamment en cas de circonstances dites exceptionnelles c’est-à-dire d’événement susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication, l’approvisionnement ou la livraison des Produits, leur stockage ou leur transport (par exemple l’arrêt ou la pénurie de moyens de production ou de transport liés à des grèves ou des pénuries matières etc.), ainsi que les conditions de réalisation des prestations de Services (par exemples mesures de confinement)], ou dans la définition de l’imprévision [notamment en cas d’événement susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie des prestations de Services à exécution successives ou encore la fabrication et/ou le transport des Produits (par exemple des difficultés d’approvisionnement ou la hausse des coûts matières etc.).]

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site Internet et de ses composantes, tels que notamment, photos, textes et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite ou celle des tiers pouvant revendiquer le cas échéant des droits d’auteur.

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, visuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable.

Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser et de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, de contrefaçon ou contraire à son image ou à celle de ses marques ou à des droits qu’elle aurait concédés.

12. DONNÉES PERSONNELLES

• Le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel sur le Client (ci-après désigné par la « Personne Concernée»), notamment : civilité, nom, prénom, adresse du Client, de la livraison des Produits ou de la réalisation des prestations de Services, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) adresse de courrier électronique (ci-après les « Données Personnelles »). Ces Données Personnelles ne concernent que l’identité du Client, ses coordonnées ainsi les caractéristiques de ses installations nécessaires à la réalisation des prestations. Elles ne comprennent en aucun cas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
• Le Vendeur dont les coordonnées figurent ci-dessus est Responsable du traitement des Données Personnelles. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnel, et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et les dispositions légales en découlant.
• La ou les finalités du traitement sont : la réalisation du devis, le traitement de la commande, la livraison des Produits et la réalisation des prestations de Services, la gestion de la relation contractuelle et le suivi de la relation Client. La Personne Concernée devra expressément donner son consentement au traitement de ses Données Personnelles pour toute finalité qui n’est pas strictement nécessaire au traitement de la commande.
• Les Données Personnelles sont destinées exclusivement au Vendeur et ne seront transférés à des sociétés tierces que dans le cadre du suivi des commandes, de la livraison, de la réalisation des prestations de Services et/ou la gestion des moyens de paiement. Le Vendeur s’engage à ne pas les transférer en dehors de l’Union européennes et s’engage à ne pas vendre ses fichiers Clients.
• Les Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.
• La Personne Concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données Personnels les concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur. Pour exercer ce droit, la Personne Concernée doit adresser un courrier à au Vendeur à l’adresse suivante : LES PROS DU RELEVAGE – 4 Bis Chemin d’El Pey 31770 COLOMIERS (France) ou un e-mail à : contact@lesprosdurelevage.com.
• La Personne concernée pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

13. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques au Vendeur dans le cadre de la conclusion du Contrat est informé qu’il a la possibilité de s’inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

14. LOI APPLICATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

• Le présent Contrat et tous les actes en découlant sont soumis à la loi française.

• Médiation de la consommation

Dans le cas où un litige avec le Vendeur n’a pu être réglé amiablement, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent. La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge.

Le Médiateur compétent dont relève le Vendeur est la FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr/), dont les coordonnées postale son Médiateur de la consommation FEVAD – BP20015 – 75362 PARIS CEDEX 8, et courriel mediateurduecommerce@fevad.com.

• Juridiction compétente

Si le litige n’a pu être réglé amiablement dans un délai raisonnable, les règles d’attribution de compétence du code de procédure civile s’appliqueront au litige avec le Client consommateur.